Le Constat amiable

Le Constat amiable, un aveu de responsabilité ?

Le Constat amiable n’est pas une reconnaissance de responsabilité. C’est un compte-rendu d’accident qui sert uniquement à identifier les parties en cause et accélérer le règlement auprès de votre assureur.

Même lorsque les policiers se déplacent pour rédiger un constat d’accident, ils n’établissent jamais la responsabilité des parties ; c’est votre assureur qui le fait au moment du règlement en se basant sur la Convention d’indemnisation directe, une entente liant tous les assureurs automobiles.

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